LOCATIONS
HABITATION
6,5 % au total du loyer annuel net de charges : part bailleur se répartissant de la manière suivante :
- honoraires d’entremise et de négociation : néant
- honoraires de visite, de constitution des dossiers du locataire et de rédaction du bail soit 4,5% (du loyer annuel) dans la limite du plafond de 8 € par m² de surface habitable
- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée soit 2% (du loyer annuel) dans la limite du plafond de 3 € par m² de surface habitable
6,5% au total du loyer annuel net de charges : part locataire se répartissant de la manière suivante :
- honoraires de visite, de constitution des dossiers du locataire et de rédaction du bail soit 4,5% (du loyer annuel) dans la limite du plafond de 8 € par m² de surface habitable
- honoraires de réalisation de l’état des lieux d’entrée soit 2% (du loyer annuel) dans la limite du plafond de 3 € par m² de surface habitable
II LOCAUX PROFESSIONNELS- COMMERCIAUX- INDUSTRIELS
16% du loyer annuel net de charges : à la charge du preneur
REDACTION D’ACTES
I BAIL HABITATION
1% du loyer annuel net de charges : part bailleur
1% du loyer annuel net de charges : part locataire
II BAIL COMERCIAL OU PROFESSIONNEL
5% du loyer annuel net de charges (minimum 300 € ) : à la charge du preneur
